05Clause
Propriété intellectuelle
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Acceptation et utilisation
L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
Opening Clauses
The following sections provide the primary introductory statements and linked source references for this document.
Section 01
Acceptation et utilisation
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Section 02
Champ d'application des services
Les services fournis sur ce site sont limités aux informations et conseils juridiques relatifs à la notariat. Nous ne garantissons pas l'exhaustivité ou l'exactitude des informations.
Core Terms
Operational terms and reference conditions
This section outlines key operating conditions, reference materials, and practical use constraints that apply alongside the clauses below.
03
Operational clause
Paiements et conditions commerciales
Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités indiquées sur le site. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment.
04
Operational clause
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales sont soumises à des modifications sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.
06Clause
Avertissement de responsabilité
ReferenceEU Commission
Nous ne serons pas responsables des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site ou de l'impossibilité d'y accéder.
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
07
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
08
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations disponibles sur le site.